MENTIONS LEGALES

L'entreprise

Nom ou dénomination sociale : CENTAURIA PATRIMOINE

Adresse professionnelle : 41 rue Raymond Léourier 60110 MERU

SIRET : 89011917500010

​NAF/APE : 6622Z

Forme juridique : S.A.S

Fanny BERGOEND est Présidente de CENTAURIA PATRIMOINE 


Utilisation des données

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fanny BERGOEND, responsable du traitement des données.

Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées uniquement au cabinet CENTAURIA PATRIMOINE. 

Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Fanny BERGOEND - CENTAURIA PATRIMOINE - 41 rue Raymond Léourier 60110 MERU. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.



Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation  20008737  (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :


CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 RGAMF, enregistré auprès de la chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine CNCGP sous le numéro  MB4754BEFA ; association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082, Paris cedex 02 et adresse internet :www.amf-France.org ;


Catégorie d’Assurance COA (Courtier d'assurance) , de type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

L’activité de COA (Courtier d'assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html


Il est par ailleurs, ITI (Intermédiation en Transactions Immobilières) Carte professionnelle de transactions immobilières N°                                    délivrée par la CCI de                 - Absence de garantie financière, non détention de fonds pour compte de tiers. L'activité d'ITI (Intermédiaire en Transactions Immobilières) est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Société d’assurance : MMA

Correspondance : BDJ, 11 rue de Louvain 92409 Courbevoie


Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle, la CNCGP.


Enfin, Centauria patrimoine fait partie du groupement conseil privé, label de qualité. 

Procédure de traitement des réclamations 

La présente Procédure est établie de manière à traiter efficacement et de façon transparente, en vue de leur traitement raisonnable et rapide, les éventuelles réclamations des clients potentiels et existants. Elle répond de manière conforme à l’article 325-12-1 du RGAMF et à l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012).

Cette procédure est gratuitement mise à la disposition des clients.

Elle prévoit que toute réclamation :

puisse être adressée gratuitement au conseiller ;

soit traitée de manière égale et harmonisée ;

soit systématiquement enregistrée et traitée conformément à des mesures précisément définies ;

fasse l’objet d’un suivi permettant notamment, d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;

obtienne une réponse dans un délai maximum de 2 mois, sauf situations exceptionnelles.

Ainsi :

Les réclamations sont enregistrées dans un classeur ouvert à cet effet et portées à la connaissance du dirigeant dès leur réception.

Elles sont ensuite traitées comme suit :

A- les clients ou prospects qui feraient une réclamation oralement sont invités à formuler celle-ci par voie écrite, mail ou courrier.

Modalités de saisine de l’entreprise

B - Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

Adresse postale du responsable des réclamations de l’entreprise : Fanny Bergoend , 41 rue raymond léourier 60110 MERU

Par tel : 0608111487

Ou par mail : [email protected]

Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

Jusqu’à ce que le client soit satisfait, la réclamation est considérée comme « ouverte » donnant lieu à une action de type « relance » ou « copie du dernier courrier » envoyé au client, ou une proposition de rendez-vous est formulée par voie postale.

Si des aménagements dans les procédures ou la communication permettaient d’éviter qu’une même réclamation soit formulée, ceux-ci seront mis en place instantanément.

Dans tous les cas, en cas d’insatisfaction subsistante du client, une invitation à contacter un médiateur sera proposée pour solliciter sa participation dans le règlement de la réclamation. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnés.

Saisir un médiateur

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :

Médiateur de CNCGP : CMAP , 39 AV franklin delano roosevelt 75008 PARIS, 0144951140

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation )

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 (Site Internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur )

Pour les activités d'IOBSP : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS (Site Internet IOBSP : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php )

Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS (Site Internet IMMOBILIER : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php )

Utilisation de Cookies

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